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& confidentialité
Informations publiées en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
1. Éditeur du site et responsable de la publication
- Éditeur
- Maître Laurine MAHIEUX, avocate au Barreau de Lyon
- Toque
- 1487
- Adresse
- 264 rue Garibaldi — 69003 Lyon, France
- Téléphone
- 06 10 07 65 20
- Courriel
- laurinemahieux@lm-avocat.com
- Forme
- Entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro SIREN 982 742 520
- SIRET
- 982 742 520 00017
- Directrice de la publication
- Maître Laurine MAHIEUX
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis — netlify.com. Les données techniques de connexion sont traitées dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
3. Profession réglementée
Conformément à l’article 5 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, il est précisé que Maître Laurine MAHIEUX exerce la profession réglementée d’avocat et est inscrite à un barreau français.
Elle est inscrite au Barreau de Lyon et dépend en conséquence de l’ordre professionnel de ce barreau : Ordre des avocats de Lyon, Maison de l’Avocat, 176 rue Créqui, 69003 Lyon — barreaulyon.com.
Le titre professionnel d’avocat a été obtenu en France. À ce titre, l’exercice de la profession est soumis à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
- le Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d’avocat et le règlement intérieur du Barreau de Lyon.
Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux : cnb.avocat.fr.
4. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Maître Laurine MAHIEUX bénéficie de l’assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie de représentation des fonds souscrites collectivement par le Barreau de Lyon pour l’ensemble de ses membres. Ces garanties couvrent l’activité exercée sur le territoire français.
À compléter avant la mise en ligne Nom et adresse de la compagnie d’assurance ainsi que la couverture géographique exacte : ces informations sont communiquées par l’Ordre des avocats de Lyon.5. Règlement des litiges — médiation de la consommation
Tout différend relatif aux honoraires peut être soumis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon, dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1991.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec l’avocate par une réclamation écrite :
- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
- mediateur-consommation-avocat.fr
6. Secret professionnel
En toutes matières, les consultations adressées par l’avocate à son client, les correspondances échangées entre eux, ainsi que les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.
L’envoi d’un message électronique via l’adresse figurant sur ce site ne crée pas de relation avocat-client et ne garantit pas la confidentialité des échanges tant qu’un dossier n’a pas été ouvert. Il est recommandé de ne pas transmettre d’informations sensibles avant un premier contact.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant ce site — structure, textes, identité visuelle, logotype, photographies, mise en page et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Maître Laurine MAHIEUX ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8. Protection des données à caractère personnel
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via ce site est Maître Laurine MAHIEUX, 264 rue Garibaldi, 69003 Lyon — laurinemahieux@lm-avocat.com.
Données collectées
Ce site est un site strictement vitrine. Il ne comporte aucun formulaire de collecte, aucun espace client et aucun compte utilisateur : aucune donnée n’est collectée automatiquement lors de la simple consultation des pages, en dehors des données techniques enregistrées par l’hébergeur dans ses journaux de connexion (adresse IP, date et heure de la requête, pages consultées), à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du service.
Les seules données personnelles traitées par le cabinet sont celles que vous transmettez volontairement, par courriel ou par téléphone : nom, prénom, coordonnées, et toute information relative à votre situation que vous choisissez de communiquer.
Finalités et bases légales
- Répondre à votre demande d’information ou de rendez-vous — mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD) ;
- Assurer le suivi et la gestion des dossiers confiés au cabinet — exécution du contrat (art. 6.1.b) ;
- Respecter les obligations comptables, fiscales et professionnelles applicables aux avocats, notamment en matière de lutte contre le blanchiment — obligation légale (art. 6.1.c) ;
- Assurer la sécurité du site et prévenir les usages abusifs — intérêt légitime (art. 6.1.f).
Destinataires
Les données sont destinées à la seule avocate responsable du traitement. Elles peuvent, lorsque le dossier l’exige, être communiquées aux juridictions, aux confrères, aux experts, aux huissiers de justice ou aux organismes concernés, ainsi qu’aux prestataires techniques du cabinet (hébergeur, messagerie), tenus à une obligation de confidentialité. Aucune donnée n’est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
- Demandes n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier : 12 mois maximum ;
- Dossiers traités : pendant toute la durée de la mission, puis 5 ans à compter de la fin du mandat, conformément aux règles professionnelles ;
- Documents comptables : 10 ans, conformément aux obligations légales ;
- Journaux de connexion de l’hébergeur : 12 mois maximum.
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données, ainsi que d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Ces droits s’exercent par courriel à laurinemahieux@lm-avocat.com ou par courrier à l’adresse du cabinet, accompagné d’un justificatif d’identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois. Ces droits peuvent être limités lorsque les données sont couvertes par le secret professionnel ou nécessaires au respect d’une obligation légale.
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
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12. Crédits
- Identité visuelle et logotype : propriété de Maître Laurine MAHIEUX.
- Photographie : portrait fourni par le cabinet.
- Polices de caractères : Cormorant Garamond et Jost, distribuées sous licence SIL Open Font License 1.1, auto-hébergées.